Mentions légales

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Le site  www.bienchezmoi-boutique.fr (« le Site ») est édité par la société INNOVATION DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital social de 304 898,03 euros dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières à Paris (75015), immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le n°617 120 373 – numéro de téléphone : 01 69 64 XXXX. ci après « LA SOCIETE»

Le directeur de la publication est Stéphane DAGUE.

La société STIME dont le siège social 27 rue Barbès 92120 MONTROUGE, téléphone 01 41 48 30 00 assure l’hébergement.

Le site internet www.bienchezmoi-boutique.fr que vous consultez est destiné aux internautes désireux de mieux connaître les Mousquetaires, ses activités, ses engagements, ses enseignes, son actualité et son histoire. Ce site est donc un site à vocation institutionnelle, ce n’est pas un site permettant l’achat de produits ou de services en ligne. Des modifications pourront être apportées à tout moment la SOCIETE, au contenu du site ou de ces mentions légales, c’est pourquoi, nous vous invitons à venir les consulter régulièrement.

DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule auront, au singulier comme au pluriel, le sens indiqué ci-dessous :

  • – « Groupement Les Mousquetaires » ou « Groupement » : ensemble des sociétés filiales directes et indirectes d’ITM Entreprises ainsi que toute société exploitant à titre d’enseignes une marque d’ITM Entreprises et toutes les association, fondations, ou organismes à but non lucratif dont les activités sont consacrées aux Groupement des Mousquetaires ou à ses actions.
  • – « Utilisateur(s) » : Toute personne autorisée par la SOCIETE à utiliser le Site
  • – « Service(s) »: Fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site .

 Contexte

Le site internet www.bienchezmoi-boutique.fr que vous consultez est destiné aux internautes désireux de mieux connaître les Mousquetaires, ses activités, ses engagements, ses enseignes, son actualité et son histoire. Ce site est donc un site à vocation institutionnelle, ce n’est pas un site permettant l’achat de produits ou de services en ligne. Des modifications pourront être apportées à tout moment la SOCIETE, au contenu du site ou de ces mentions légales, c’est pourquoi, nous vous invitons à venir les consulter régulièrement.

OBJET

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation des Utilisateurs au Site.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le fait d’accéder au site en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation » vaut acceptation.

Il appartient à l’Utilisateur qui n’adhèrerait pas aux présentes Conditions générales d’utilisation de ne pas les accepter ou de ne plus utiliser le Site.

Les présentes Conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Elles sont opposables à la date de la première connexion de l’Utilisateur au Site et pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site. Il reste dans ce cas totalement responsable de ses utilisations antérieures.

ACCÈS AU SITE

La SOCIETE met tout en œuvre pour diffuser des informations exactes et de qualité sur son Site. Cependant, la SOCIETE ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations. Ainsi, la SOCIETE ne sera pas responsable de tout dommage, direct ou indirect du fait d’une information inexacte ou incomplète et/ou mal utilisée disponible sur le Site.

De plus, la SOCIETE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’accès par un internaute au site www.bienchezmoi-boutique.fr, et décline également toute responsabilité concernant tout dommage résultant de l’utilisation de ce site et des informations qu’il contient. Le site www.bienchezmoi-boutique.fr permet, par des liens, d’accéder à d’autres sites du Groupement des Mousquetaires ou d’autres sites partenaires. Ces sites n’étant pas contrôlés par la SOCIETE, celle-ci ne saurait être tenue pour responsable du contenu et des services proposés sur ces sites. Ainsi, il est conseillé à l’internaute qui utiliserait l’un de ces liens, de se reporter aux mentions légales et conditions d’utilisation présentes sur chacun de ces sites. 

ACCÈS AUX SERVICES

Les Utilisateurs peuvent normalement accéder au Site heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de faire pour la SOCIETE.

La SOCIETE se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du Site pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mise à jour,

de modification, de maintenance de tout ou partie des Services et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site, en cas de perte de données, en présence d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

La SOCIETE ne saurait par ailleurs être déclarée responsable d’une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau.

MODIFICATIONS ET ÉVOLUTIONS

Modifications et évolutions des services

La SOCIETE se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations et/ou des évolutions sur le Site

La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès au Site

Par ailleurs, la SOCIETE se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs Services.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications ou suppressions des Services mise en œuvre par la SOCIETE.

Modifications et evolutions des conditions générales d’utilisation

La SOCIETE pourra modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation.

Ces modifications et évolutions entreront en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première connexion au Site par l’Utilisateur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La SOCIETE est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la structure et le contenu du Site et/ou a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour la publication de contenus.

L’Utilisateur s’interdit de porter aux droits de propriété intellectuelle de la SOCIETE.

Les présentes Conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété sur les éléments appartenant à la SOCIETE au bénéfice des Utilisateurs.

Données personnelles

La SOCIETE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs à les traiter dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et du Règlement n°2016/679 dit Règlement Général de la Protection des Données.

Pour une information complète des traitements des données à caractère personnel des Utilisateurs mis en œuvre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique des Données Personnelles

 Responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que la SOCIETE est tenue à une obligation générale de moyen et ne peut être tenue, dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, pour responsable des dommages directs ou indirects, quelle que soit leur nature, qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site

L’Utilisateur reconnaît et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que :

  • l’accès et l’utilisation du Site s’effectuent aux risques et périls de l’Utilisateur ;
  • La SOCIETE ne garantit pas l’accès continu et permanent au Site au regard de la particularité du réseau et de l’hétérogénéité du système informatique et des télécommunications qui permettent son fonctionnement ;
  • La SOCIETE ne garantit pas la conservation des contenus accessibles sur le Site;
  • l’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation et/ou de l’une quelconque des lois ou règlements en vigueur, il garantit la SOCIETE contre toute contestation, opposition, revendication, action, plainte pénale, et de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie la SOCIETE du fait de l’Utilisateur. À ce titre, l’Utilisateur prendra à sa charge toute condamnation et/où toute somme qui sera réclamée à la SOCIETE sur ces bases, en ce compris les frais d’avocats et d’expertise éventuelle.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales d’utilisation étaient tenues pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

TOLÉRANCE

Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder d’autres parties et droits acquis.

De plus une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir des droits en cause.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

LOI

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu d’interrogation de l’Utilisateur et quel que soit le contenu des données.

Conditions générales d’utilisation

1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales viennent compléter les « Mentions Légales » ainsi que la charte « Données
personnelles et Cookies ».

2. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PROGRAMME CARTE DE FIDELITE BIEN CHEZ MOI

Le programme Carte de Fidélité BIEN CHEZ MOI (Ci-après le « PROGRAMME FIDELITE ») est proposé par la société d’exploitation du point de vente du concept BIEN CHEZ MOI (ci-après « BIEN CHEZ MOI »).

L’objectif du PROGRAMME FIDELITE vise à procurer des avantages aux membres de la carte BIEN CHEZ MOI, ce que la personne physique qui a dûment adhéré au PROGRAMME DE FIDELITE (ci-après le « CLIENT ») reconnaît.

Toute adhésion au PROGRAMME FIDELITE entraîne l’acceptation pure et simple par le CLIENT des présentes conditions générales d’utilisation, qui lui ont été présentées et remises par BIEN CHEZ MOI et dont le CLIENT reconnait avoir pris connaissance lors de son adhésion.

Les conditions générales en vigueur sont disponibles sur simple demande à l’accueil de BIEN CHEZ MOI ou sur demande écrite à l’attention du Service Programme fidélité Bien Chez Moi SAS INNOVATION DEVELOPPEMENT 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS.

2.1. QU’EST-CE QUE LE PROGRAMME FIDELITE ?

L’adhésion au programme fidélité BIEN CHEZ MOI effectuée directement en POINT DE VENTE au CLIENT permet à son titulaire de bénéficier des offres du PROGRAMME FIDELITE et de cumuler des points dans la boutique « BIEN CHEZ MOI ».

Le compteur de points est déclenché dès l’adhésion au PROGRAMME FIDELITE, l’octroi des points est incrémenté de la manière suivante : 1 euro d’achat correspond à 1 point. Il est précisé que la conversion des points en euros sera réalisée dans délai de 24 heures.

2.2. MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE DE FIDELITE

• Comment obtenir des AVANTAGES CARTE ?

Les AVANTAGES CARTE sont accordés pour tous achats de produits dans la boutique « BIEN CHEZ MOI ». Lorsque le nombre de points atteint le seuil de 100 points (1 € = 1 point) le titulaire de la carte bénéficie d’un bon d’achat de 4 euros TTC à valoir sur un prochain achat. Cette offre est strictement personnelle et est valable une seule fois pour tout achat effectué dans la boutique « BIEN CHEZ MOI ». Cette offre est non cumulable avec toute offre ou promotion et non valable pour l’achat de livres, jeux de sociétés, produits soldés, et autres exclusions
indiquées dans la boutique ou sur le site bienchezmoi-boutique.fr.

Ce bon d’achat ne pourra être cédé ou échangé contre des espèces. Le porteur de carte peut prendre connaissance de son solde de points sur simple demande en magasin.

Pour toute réclamation sur le solde de points et concernant des achats effectués dans la boutique BIEN CHEZ MOI, le porteur de la carte devra se présenter dans le POINT DE VENTE BIEN CHEZ MOI muni du justificatif de ses achats.

Lorsque le porteur de carte a cumulé au moins 100 points sur sa carte de fidélité, il bénéficie d’une remise de 4 euros TTC sur le passage en caisse dans les 3 mois suivants le jour où le seuil des 100 points a été franchi. Le porteur de carte sera averti de la disponibilité de sa remise par courrier électronique, par SMS ou lors de son passage en caisse.

Après utilisation de la remise fidélité, le solde de points du porteur de carte sera débité de 100 points. Les points accumulés au-delà des 100 points seront conservés. Le nouveau solde de points sera consultable en magasin dès le lendemain de l’utilisation de la remise.

Dans le cas où un porteur de carte détiendrait l’équivalent de plusieurs remises fidélité c’est-à-dire un solde de points supérieur ou égal à 200 points, il ne pourra pas cumuler ses remises et bénéficier par exemple de 8 euros TTC de remise : chaque remise de -4 euros TTC devra être appliquée sur 2 achats distincts.

Dans le cas où un porteur de carte demanderait le remboursement de l’article sur lequel il a bénéficié de sa remise fidélité, les 100 points ayant permis l’obtention de cette remise ne seraient pas recrédités. Cependant, en cas d’échange, le porteur de la carte bénéficiera à nouveau de la remise de 4 euros TTC sur le nouvel article.

Les achats effectués avec une remise fidélité donneront également lieu au cumul classique de points sur la carte de fidélité dans les conditions précitées.

Les titulaires du PROGRAMME FIDELITE pourront également avoir accès aux invitations à différents ateliers, sur des thèmes sélectionnés.

Les avantages offerts au porteur de la carte peuvent varier selon les informations transmises par celui-ci (adresse
mail et/ou SMS).

Si le porteur de la CARTE DE FIDELITE ne réalise aucun achat avec sa Carte DE FIDELITE pendant une durée
de 18 mois consécutifs, ses points cumulés seront perdus.

• Quelles sont les catégories de produits exclus du PROGRAMME FIDELITE ?

Les produits suivants sont exclus du PROGRAMME FIDELITE : les livres, les jeux de sociétés et les produits identifiés dans la boutique BIEN CHEZ MOI.

2.3. COMMENT ADHERER AU PROGRAMME FIDELITE ?

• Qui peut adhérer au PROGRAMME FIDELITE ?

Toute personne physique âgée de 18 ans et plus, sur simple demande auprès du POINT DE VENTE BIEN CHEZ MOI, peut adhérer au PROGRAMME FIDELITE. L’adhésion au PROGRAMME FIDELITE est gratuite. Le PROGRAMME FIDELITE est strictement réservé aux consommateurs personnes physiques pour une utilisation privée et à des fins non professionnelles. Toute autre utilisation sera considérée comme frauduleuse et conduira à la perte du bénéfice du PROGRAMME FIDELITE.

• Quelles sont les formalités ?

Pour adhérer au PROGRAMME FIDELITE, le CLIENT doit fournir les informations mentionnées sur le bulletin d’adhésion en s’adressant à l’accueil de son POINT DE VENTE BIEN CHEZ MOI et ce dernier renseignera informatiquement l’ensemble des informations communiquées par le CLIENT, pour la création d’une CARTE DE FIDELITE dématérialisée.

Les informations du bulletin d’adhésion qui ont un caractère obligatoire sont indispensables pour que l’adhésion du CLIENT au PROGRAMME FIDELITE puisse être validée. Les informations facultatives permettent de proposer au CLIENT des offres adaptées à son profil.

Tout bulletin d’adhésion incomplet ou comportant des informations erronées ne sera pas pris en compte. Le CLIENT garantit l’exactitude, l’intégrité et la véracité des données et informations communiquées lors de son adhésion au PROGRAMME FIDELITE et s’engage à vérifier que le Bulletin d’adhésion imprimé qui lui est remis par le POINT DE VENTE à l’issue de la procédure d’adhésion reflète les choix qu’il a exprimés oralement. A défaut, il s’engage, sans délai, à faire corriger ou à corriger les erreurs selon les modalités prévues par les présentes Conditions générales d’utilisation.

• Que faire en cas de changement de coordonnées ?

En cas de changement de ses coordonnées personnelles, le CLIENT devra en faire la déclaration au POINT DE VENTE et remplir un nouveau bulletin d’adhésion.

2.4. COMMENT SONT UTILISEES LES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT ?

Le PROGRAMME FIDELITE, proposé par le POINT DE VENTE au CLIENT, est la propriété d’INNOVATION DEVELOPPEMENT (société par actions simplifiée, au capital de 304 898,03 euros, dont le siège social est situé au 24 rue Auguste Chabrières 75015 Paris SIREN 617 120 373 RCS de PARIS) société du « Groupement des Mousquetaires » détenant notamment les enseignes Intermarché, Netto, Bricomarché, Bricocash, Bricorama, Roady et Poivre Rouge.

La mise en place du PROGRAMME FIDELITE respecte le droit des données à caractère personnel dont le Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et à la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version.

Ce traitement, juridiquement basé sur le consentement, a pour finalité de faire profiter le CLIENT de notre PROGRAMME FIDELITE et des AVANTAGES CARTE et de recevoir des offres et informations commerciales ciblées en fonction de ses centres d’intérêts, préférences et achats.

Le responsable de traitement est INNOVATION DEVELOPPEMENT, située 24 rue Auguste Chabrière 75015 PARIS. INNOVATION DEVELOPPEMENT peut recourir à des sous-traitants.

Les destinataires sont les points de vente sous le concept BIEN CHEZ MOI. Les données collectées sont conservées pour une durée de trois ans à compter de leur collecte ou de la dernière utilisation de la CARTE DE FIDELITE par le CLIENT.

Le CLIENT peut à tout moment, retirer son consentement et exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent, son droit à la limitation du traitement, son droit d’opposition, son droit à la portabilité de ses données et son droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès :

  • en adressant un email à l’adresse [email protected] ;
  • en écrivant au service carte de fidélité BIEN CHEZ MOI à l’adresse INNOVATION DEVELOPPEMENT- 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS
  • en demandant à l’accueil du POINT DE VENTE BIEN CHEZ MOI afin que ce dernier procède à la mise à jour des
    informations du CLIENT.

En cas de réclamation, le CLIENT dispose du droit de saisir la CNIL.

2.5. RESPONSABILITE

Le POINT DE VENTE décline toute responsabilité, à l’égard du CLIENT, en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.

Le POINT DE VENTE se réserve le droit d’engager toute action, notamment judiciaire, qu’ils jugeraient utile en cas de déclaration erronée ou mensongère sur le bulletin d’adhésion, et/ou d’utilisation abusive ou frauduleuse de la CARTE DE FIDELITE.

Dans ces hypothèses, le CLIENT perdra le bénéfice du PROGRAMME FIDELITE et la totalité des points cumulés sur sa CARTE DE FIDELITE seront supprimés sans recours possible contre INNOVATION DEVELOPPEMENT.

2.6. DIVERS

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment.

Le CLIENT en sera préalablement informé par communication des nouvelles conditions générales d’utilisation par tout moyen approprié (affichage en point de vente, site internet, etc.).

Dans le cas où le POINT DE VENTE ne serait plus en mesure d’assurer le bon fonctionnement du PROGRAMME FIDELITE, celui-ci pourrait être suspendu ou arrêté à tout moment. Une information en ce sens serait alors communiquée au CLIENT par tout moyen approprié.

En cas de cessation du PROGRAMME FIDELITE, les points cumulés crédités sur la CARTE DE FIDELITE du CLIENT pourront être utilisés pendant le délai qui sera indiqué par le POINT DE VENTE et à l’issue duquel ils seront définitivement perdus.

• Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, l’application de toute convention internationale étant expressément exclue.

En cas de litige, le MEMBRE s’adressera par priorité au Service Carte de fidélité BIEN CHEZ MOI pour obtenir une solution amiable en écrivant à l’adresse suivante : Carte de fidélité BIEN CHEZ MOI – SAS INNOVATION DEVELOPPEMENT – 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS

En cas d’échec, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.